[Modèle] Recrutement / Création d'un cabinet / Formation

**Arthur Lagarde** Messages : 3 Date d'inscription : 22/04/2018

I. Recrutement

Conditions Générales :

Pour l'ensemble des voies de recrutement hors concours, sont applicables les conditions de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - ordonnance statutaire :

Etre titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
Etre de nationalité française ;
Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
Se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Nom :

Prénom :

Âge :

Adresse :

Profession ( ne pas remplir si aucun métier n'est exercé ) :

Expérience :

Motivation :

Votre candidature sera ensuite relayée au service du Procureur de la République qui vous transmettra une réponse positive ou négative. Si elle est acceptée, un entretien avec le Procureur de la République suivra et une date sera fixée. UNE TENUE CONVENABLE EST EXIGÉE !

II. Création d'un cabinet

L'avocat doit être :

- français,
- ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE),
- ou ressortissant d'un autre Etat qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité d'avocat,
- ou réfugié ou apatride.
Article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Pour pouvoir exercer la profession d'avocat, il ne faut pas :

- avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs,
- avoir été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation,
- avoir été frappé de faillite personnelle.

Présentation de sa personne :

Nom :

Prénom :

Âge :

Adresse :

Expérience en tant qu'avocat :

Présentation du projet de cabinet :

Nom du cabinet :

Adresse :

Téléphone :

Num. TVA Intracommunautaire : FR *** *** ** **** ( * = 1,2,3,4... )

III. Formation

Merci de contacter le Procureur de la République pour avoir une disponibilité de formation juridique ou ses subordonnés.