[Modèle] Dépôt de plainte

**Arthur Lagarde** Messages : 3 Date d'inscription : 22/04/2018

Modèle de dépôt de plainte

Avertissement

La dénonciation calomnieuse est un délit défini dans les articles 226-10 à 226-12 du Code pénal. Ce délit consiste à dénoncer une personne pour un fait que l’on sait inexact – au moins partiellement. Pour être qualifiée de « dénonciation calomnieuse », la dénonciation doit porter sur un fait passible de sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires.
L’article 226-10 du Code pénal dispose :
« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact ».

Identité du demandeur :

Nom :
Prénom :
Adresse :
Âge :

Identité de l'accusé ( si le demandeur ne connaît pas son identité, merci d'ajouter à votre dépôt de plainte "plainte contre X" ) :

Nom ( d'une personne physique ou d'une société ) :
Prénom :
Adresse du domicile ( ou siège social de la société ) :

Votre plainte sera portée au Procureur de la République qui la classera.